Législation

quelques points de reperes

La loi littoral

La loi littoral encadre l’aménagement des côtes.

Une commune littorale est littorale sur l’ensemble de son territoire et non pas uniquement sur sa frange côtière.

Toute construction ou installation est interdite sur une bande littorale de 100m à compter de la limite haute du rivage. Seules sont autorisées les constructions nécessaires au service public dont le fonctionnement économique exige la proximité immédiate de l’eau.

« La bande des 100m » peut mesurer beaucoup plus que 100m.

Procédures au titre du code de l’environnement

  • Etude d’impact (obligatoire en ZAC),
  • Notice d’impact si projet inférieur à 1,9 M€,
  • Etude d’impact si projet supérieur à 1,9 M€,
  • Dispense d’étude et de notice si uniquement travaux de modernisation entretien ou grosse réparation,
  • Etude au titre de la loi sur l’eau (autorisation ou déclaration),
  • Autorisation au titre de la loi ICPE (Installations classées pour l’environnement).

Grenelle de la mer Article 58

Inscrire les ports de plaisance dans une démarche environnementale et notamment paysagère et:

  • 58.d. Développer des solutions innovantes pour accroître les capacités d’accueil en intégrant une évaluation de leurs impacts environnementaux.
  • 58.g. Encourager les « ports à sec » afin notamment d’éviter les « bateaux ventouses ». 

AOT

L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) permet à une personne privée de construire sur le domaine public de l’État un immeuble sur lequel elle exerce le droit d’un propriétaire.

C’est un titre d’occupation du domaine public délivré par la personne publique (Etat, collectivité territoriale). Selon le statut foncier (naturel ou artificiel), peut être assortie de droits réels et donne lieu à paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public.

Ce type de partenariat public-privé se rapproche du bail emphytéotique administratif.

BEA

Le bail Emphytéotique administratif (BEA) permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Le recours à ce contrat n’est possible que dans le cas d’une mission de service public ou de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité propriétaire. Le BEA est conclu pour une durée de 18 à 99 ans.

Code

  • Code du domaine public de l’état,
  • Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure,
  • Code de l’environnement,
  • Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
  • Code général des collectivités territoriales,
  • Code des marchés publics,
  • Code des ports maritimes,
  • Code du tourisme,
  • Code de l’urbanisme.

Lois et ordonnances

  • Loi N°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats,
  • Ordonnance N°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
  • Loi N°2004-809 du 13 Aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
  • Ordonnance N°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifié par la loi N° 2008-735,
  • Loi N°94-631 du 25 juillet 1994 complétant le Code du domaine de l’Etat relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
  • Loi N°93-122 du 29 juillet 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sur les concessions domaniales et les Délégation de service public (Loi Sapin),
  • Loi N°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi N°83-8,
  • Loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,
  • Loi N°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi littoral).

Décrets

  • Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’état,
  • Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire sur le Domaine public maritime,
  • Décret n°84-941 du 24 octobre 1984 relatif à l’utilisation du Domaine public portuaire,
  • Décret n°83-1147 du 23 décembre 1983fixant les droits de port dans les ports maritimes de la compétence du département ou de la commune,
  • Décret n°83-1104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes,
  • Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences aux collectivités locales en matière de ports.

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